Procedure
Principes de base de la Procédure d’Adoption
La République de Bulgarie est membre de la Convention de la Haye de protection des enfants et de coopération dans le domaine des adoptions internationales.
En ce qui concerne la procédure avec la France, le contrat d’intermédiation ne pourra être signé entre les adoptants français et les agences agrées sans qu’il y ait eu un apparentement proposé par le Ministère de la justice bulgare.
Le Ministère de la justice Bulgare est l’autorité centrale par laquelle s’effectue la procédure d’adoption internationale.
Cette dernière comprend deux étapes fondamentales :
- L’une administrative, qui est close par le consentement du Ministre de la justice à l’adoption de l’enfant concret, et L’autre judiciaire, avec la prononciation du jugement d’adoption.
- Le Ministère de la justice immatricule les adoptants au registre spécial des étrangers candidats à l’adoption, et c’est lui qui les désigne comme adoptants appropriés pour un enfant déterminé.
Le Ministère de la justice immatricule également les enfants susceptibles d’être adoptés, au registre spécial correspondant. Les candidats reçoivent une notification avec les informations principales concernant l’enfant qui leur est attribué.
Les candidats doivent se rendre sur place, en Bulgarie, et passer au moins 5 jours ouvrables avec l’enfant (selon les dispositions réglementant les institutions de placement), et dans un délai de deux mois suivant la notification d’attribution, exprimer leur accord ou leur désaccord à la poursuite de la procédure par rapport à l’enfant attribué.
En cas d’accord, la procédure se poursuit avec le consentement exprès du Ministre de la justice, les documents étant alors transférés au Tribunal de Grande Instance de Sofia qui statue sa décision.
En cas de désaccord exprimé, les candidats à l’adoption demeurent inscrits dans le registre, en attente de l’attribution d’un autre enfant.
Le Tribunal juge la demande d’adoption internationale dans l’intervalle de 14 jours à compter de son dépôt, et proclame immédiatement sa décision aux parties.
Après l’entrée en vigueur du jugement, l’Association procure aux adoptants l’ampliation officielle de celui-ci, le Certificat (selon l’art.23 al.1) de conformité de l’adoption à la Convention de la Haye, le nouvel acte de naissance de l’enfant, son passeport avec visa (si nécessaire).
L’enfant est confié aux adoptants et quitte son pays d’origine avec eux.
Conformément à la législation bulgare, l’adoption doit être obligatoirement plénière. Entre l’adopté et ses descendants d’une part, et l’adoptant et ses parents d’autre part, naissent des droits et des obligations, légalement équivalents à ceux qui prévalent dans la filiation des parents d’origine, tendis que les droits et les obligations entre l’adopté, ses descendants et ses parents d’origine sont rompus.
Exigences de la loi bulgare envers les Adoptants:
- Avoir 18 ans révolus et de jouir des pleines capacités civiles d’exercice.
- Être une personne autonome non mariée ou un couple marié.
- Ne pas souffrir de maladies graves, ou chroniques, ou contagieuses menaçant leur vie.
- Ne pas être privé ni déchu de ses droits parentaux.
- Ne pas être condamné ou sur le coup d’une condamnation judiciaire.
- Répondre aux exigences requises pour les adoptants, selon les lois en vigueur de leur lieu de résidence permanente et habituelle.
- Être immatriculé au registre des Adoptants du Ministère de la Justice de la République de Bulgarie.
Exigences de la loi Bulgare envers les enfants adoptables:
Être âgés de 1 année révolue à 18 ans:
NB: ces derniers ne sont passibles d’une adoption plénière que s’ils sont placés (dans la plus part des cas), dans des institutions spécialisées de l’État.
- Être Immatriculés au registre spécifique du Ministère de la justice Bulgare, des enfants susceptibles d’être adoptés par les étrangers.
- Bénéficier du consentement légal de leurs parents biologiques pour leur adoption plénière.
