Documents constituant le dossier
1. Une lettre de candidature, datée et signée devant notaire ou légalisée en mairie, adressée au Ministère de la justice bulgare exposant les motivations des candidats dans lesquelles il devra faire apparaître : la brève présentation des adoptants, des informations sur la situation économique et sociale des adoptants, la mention de l’Autorité Centrale française, et d’autres circonstances éventuellement importantes pour l’adoption.
2. Un agrément (et la notice jointe) en vue de l’adoption d’un enfant selon les lois de résidence permanente et habituelle des adoptants.
3. La confirmation de la validité de l’agrément, de l’enquête sociale et psychologique.
4. Un rapport d’enquête sociale, élaboré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à l’original).
5. Un rapport d’enquête psychologique de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à l’original).
6. L’Attestation de suivi de l’enfant pendant 2 ans, établie par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
7. Un document attestant que les adoptants ne sont pas déchus ni privés de leurs droits parentaux, délivré par l’organisme d’état compétent de l’État du pays de nationalité des adoptants.
8. Une attestation signée par les adoptants devant notaire (un seul document) précisant :
• que l’enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental, ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de transplantation, et que l’enfant ne fera pas l’objet de don d’organes.
• que la loi française n’autorise pas la réadoption en la forme plénière.
9. Un extrait de l’acte de mariage pour les couples mariés (certifié conforme). Un certificat ou extrait d’acte de naissance et une copie (certifiée conforme) d’un document légal d’identité, avec indication de l’adresse habituelle, permanente et d’adresse postale de l’adoptant.
10. Un certificat de bonne santé physique et un certificat de bonne santé mentale (établis impérativement d’après les 2 modèles fournis par le Ministère de la Justice bulgare) datant de moins de 6 mois, avec légalisation de la signature du médecin traitant par le conseil national de l’ordre des médecins à Paris.
Certificats medicals
11. Un extrait n° 3 du casier judiciaire (en original) datant de moins de 6 mois.
12. Le dernier avis d’imposition ou sa copie certifiée conforme.
13. Des photographies montrant les adoptants dans leur environnement.
14. La preuve d’acquittement de la taxe d’enregistrement du dossier (environ 51 euros, soit en Bulgarie 100 BGN) par virement bancaire adressé directement au Ministère de la Justice.
La taxe relative à l’enregistrement des dossiers d’adoption internationale, d’un montant de 100 BGN, soit environ 51 euros, doit être acquittée par virement bancaire au moment de l’enregistrement du dossier en Bulgarie sur le compte du Ministère de la Justice bulgare :
IBAN: BG09 BNBG 9661 30 001737 01
BIC: BNBG BGSD
15. Questionnaire
L’autorité centrale bulgare a mis en place un questionnaire. Ce questionnaire doit obligatoirement être complété avec l’aide d’un médecin. Les réponses au questionnaire, et notamment sur les questions de santé, devront correspondre exactement aux éléments figurant dans la notice de l’agrément.
À la proposition d’apparentement, le début de la procédure peut être autorisé par le Ministère de la justice, après la signature du contrat d’activité d’intermédiaire avec l’organisation accréditée et son autorisation par une procuration expresse.
Tous les documents venant de l’étranger, doivent être présentés au Ministère de la justice en langue originale, mais également en traduction légalisée en langue bulgare.
